Cultures numériques
dans l’enseignement

2.Le Droit à l’image/le Droit de l’image
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2.1.3. Les sanctions

Faute : capter et diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne sans le consentement de cette dernière

photographier ou filmer une personne sans son consentement (même sans diffusion)

Code pénal : Article  226-2 : Emprisonnement 1 an  et 45 000 euros d’amende

 

Faute  : publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement

Code pénal : Article 226-8 : Emprisonnement 1 an et 15 000 euros d’amende