3.4. Les droits voisins
Les droits voisins sont les droits attribués à des personnes physiques ou morales n’étant pas elles-mêmes des créateurs ou créatrices. C’est la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui permet à ces personnes physiques ou morales d’autoriser ou non l’utilisation ou l’exploitation de leur prestation. En cas d’accord une rémunération leur est désormais versée contrairement à ce qui se passait avant la loi du 3 juillet 1985. L’artiste interprète par exemple touchait seulement un pourcentage sur le nombre de disques vendus.
Sont concernés par ces droits voisins :
Les artistes interprètes
les producteurs de phonogrammes
Les producteurs de vidéogrammes
Les entreprises de communication audiovisuelles
Ces droits voisins s’inscrivent dans la propriété littéraire et artistique et figurent dans le Code de la propriété intellectuelle, Partie I, livre II.
Exercices sur le droit
Ici je met tout ce que je veux.